Etat des risques et pollutions, un diagnostic immobilier obligatoire en cas d’exposition à certains risques

L’ERP est obligatoirement établi si un bien immobilier vendu ou loué est situé dans une zone définie comme à risque par un plan de prévention. Les risques peuvent être miniers, technologiques, sismiques (les zones 2, 3, 4 et 5 sont seules concernées), naturels, ou d’exposition au radon.

L’exposition à ces risques doit être approuvée suivant un arrêté préfectoral. L’état des risques et pollutions doit mentionner l’existence d’un tel arrêté et doit permettre à toute personne intéressée par l’achat ou la location du logement d’accéder à ses données grâce à un lien. Les informations obtenues par le diagnostiqueur immobilier doivent être mentionnées sur l’ERP et accompagnées d’extraits de cartographie pour une localisation fiable.

Valable six mois, l’ERP revêt une importance capitale et sa réalisation engage la responsabilité de son auteur. L’importance de l’ERP va prochainement être renforcée dans le cadre de vente ou location d’un bien immobilier situé en façade maritime et confronté au risque du recul du trait de côte. Conformément à la loi Climat et Résilience, tout visiteur d’un bien immobilier concerné par un des risques précités devra pouvoir consulter l’ERP réalisé.

Diagnostic immobilier proche de Paris

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