Mesurage Loi Boutin

Depuis mars 1989, la loi Boutin oblige tout propriétaire bailleur à mentionner dans le contrat de location la surface habitable de la chose louée lorsque le bien est loué vide et à titre de résidence principale.

Les surfaces prises en compte dans ce mesurage loi Boutin excluent  les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les remises ou encore les garages.

Les locaux ou parties de locaux  dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne font pas partie de ce calcul.

La loi n’oblige pas le bailleur à recourir à un professionnel pour ce mesurage loi Boutin mais il faut savoir qu’en confiant cette mesure à  un professionnel vous vous protégez contre un éventuel litige avec votre locataire.  

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