Superficie Loi Carrez

La loi Carrez oblige le propriétaire vendeur d’un lot appartenant à une copropriété et d’une superficie supérieure à 8m2 à indiquer sa surface privative sur les actes.

Cette superficie loi Carrez prend en compte la surface des planchers, des pièces closes et couvertes après  déduction des cloisons, des escaliers, des portes, des fenêtres et de toutes les gaines techniques.

Pour participer à cette surface loi Carrez la hauteur sous plafond d’une pièce ne doit pas être inférieure à 1,80 m.

Sont également exclus de cette mesure les emplacements de parking, les caves et encore les combles non aménageables.   

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